Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif d’accession sociale à la propriété permettant d’acheter sa résidence principale à un prix réduit. Il a été conçu pour permettre aux ménages d'acquérir leur résidence principale à un tarif réduit de 20 à 40 % par rapport aux prix du marché. Il repose sur la séparation du foncier (le terrain) et du bâti (le logement).
AKSES
Le BRS (bail réel solidaire)
Comment ça marche ?
L'Organisme Foncier Solidaire détient la propriété du terrain où un promoteur immobilier érige des logements en BRS.
Le coût du terrain n'est alors pas inclus dans le prix du logement, permettant d’offrir un prix très avantageux aux acheteurs qui bénéficient de plus d’ une TVA réduite de 5,5 %.
Les acheteurs qui concluent un bail réel solidaire (pour une durée de 18 à 99 ans) s'engagent à verser une redevance foncière mensuelle à l'OFS pour la mise à disposition du terrain.
Ils deviennent ainsi propriétaires des logements tout en étant locataires du terrain.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du BRS ?
Les preneurs doivent impérativement avoir l'intention d'acheter une résidence principale. Aucune possibilité de location ou sous-location n'est autorisée.
De plus, les postulants au bail réel solidaire doivent satisfaire à des plafonds de ressources qui évoluent en fonction de la situation géographique du logement et de la composition de leur ménage.
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT | ZONE A | ZONE B ET C |
1 | 33 400 | 25 318 |
2 | 46 759 | 33 761 |
3 | 53 440 | 39 052 |
4 | 60 788 | 43 273 |
5 ET + | 69 340 | 47 482 |
Peut-on revendre son logement acheté en BRS ?
Vous avez la flexibilité de revendre un logement en BRS à tout moment. Toutefois, le prix de revente est réglementé pour garantir que les futurs acheteurs bénéficient d'un tarif avantageux.
Ces nouveaux acquéreurs doivent être approuvés par l'Organisme Foncier Solidaire (OFS), qui reste responsable de s'assurer du respect des engagements requis pour devenir propriétaire de ces biens spécifiques.
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Cette loi a été complétée par le REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES, règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Selon la CNIL « ce règlement européen consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. Du côté des organismes (privés ou publics) les collecteurs de données voient leurs obligations accrues. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité ».
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