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Appartements 2 pièces

de 40 m² à 44 m²

10 lots disponibles à partir de 156 491 € ^{TVA 5.5%} à partir de 177 999 € ^{TVA 20%}

Appartements 3 pièces

de 59 m² à 62 m²

12 lots disponibles à partir de 183 745 € ^{TVA 5.5%} à partir de 208 999 € ^{TVA 20%}

Appartement 4 pièces

1 lot disponible

Appartements 5 pièces

92 m²

5 lots disponibles à partir de 269 483 € ^{TVA 5.5%} à partir de 306 520 € ^{TVA 20%}

Maisons 5 pièces

92 m²

5 lots disponibles à partir de 269 483 € ^{TVA 5.5%} à partir de 306 520 € ^{TVA 20%}

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Cette loi a été complétée par le REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES, règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Selon la CNIL « ce règlement européen consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. Du côté des organismes (privés ou publics) les collecteurs de données voient leurs obligations accrues. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité ».

Service réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22 / Fax : 01 53 73 22 00 ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr

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