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Conditions particulières de vente pour acheter mon bien en BRS (Bail Réel Solidaire)
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif d'accession sociale à la propriété : un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) reste propriétaire du terrain, et vous achetez les murs à un prix inférieur à celui du marché, en contrepartie d'une redevance mensuelle versée à l'OFS pour l'occupation du foncier. Pour en bénéficier, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : Votre revenu fiscal de référence (avis d'imposition N-2) ne doit pas excéder les plafonds de ressources* applicables au BRS. Vous devez acheter ce bien en tant que résidence principale (occupation minimale de 8 mois par an).
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DEVRONT ÊTRE JUSTIFIÉES LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, NOTAMMENT PAR LA REMISE DE VOTRE AVIS D'IMPOSITION N-2 ET D'UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR QUANT À LA DESTINATION DU BIEN EN TANT QUE RÉSIDENCE PRINCIPALE.
Toute fausse déclaration vous expose à la remise en cause de votre accès au dispositif. En cas de revente, le bien ne pourra être cédé qu'à un acquéreur respectant les plafonds de ressources, à un prix encadré par le bail.
*Pour vérifier les plafonds de ressources applicables, vous pouvez consulter le lien suivant : bail-reel-solidaire.gouv.fr
Conditions particulières de vente pour acheter mon bien en PSLA (Prêt Social Location-Accession)
Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif d'accession sociale à la propriété qui se déroule en deux phases : vous occupez d'abord le logement en tant que locataire-accédant en versant une redevance mensuelle, puis vous pouvez devenir propriétaire en levant l'option d'achat, à un prix fixé dès la signature du contrat de location-accession. Pour en bénéficier, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- Votre revenu fiscal de référence (avis d'imposition N-2) ne doit pas excéder les plafonds de ressources applicables au PSLA.
- Vous devez acheter ce bien en tant que résidence principale (occupation minimale de 8 mois par an).
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DEVRONT ÊTRE JUSTIFIÉES LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION, NOTAMMENT PAR LA REMISE DE VOTRE AVIS D'IMPOSITION N-2 ET D'UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR QUANT À LA DESTINATION DU BIEN EN TANT QUE RÉSIDENCE PRINCIPALE.
Toute fausse déclaration vous expose à la remise en cause de votre accès au dispositif et des avantages qui y sont liés. Le dispositif prévoit des garanties de rachat et de relogement en cas de difficulté après la levée d'option, dans les conditions précisées au contrat de location-accession.
Conditions particulières de vente pour acheter mon bien en TVA 5,5%
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est en principe assujettie à la TVA de 20%. Toutefois, l’immeuble à construire, étant situé à moins de 300 mètres d’une zone QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), les prix de vente hors taxes peuvent être soumis au taux réduit de TVA à 5,5%, sous les conditions cumulatives fixées par les articles L.351-2 et L.411-2 du Code de Construction et de l’habitation, à savoir :
- Votre revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition N-2 ne doit pas excéder les plafonds de ressources* établis au titre de l’accession dans les organismes d’HLM (plafonds PLS majorés de 11%)
- Vous devez acheter ce bien en tant que résidence principale (occupation minimale de 8 mois par an).
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DEVRONT ETRE JUSTIFIEES LORS DE LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, NOTAMMENT PAR LA REMISE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION N-2 ET D’UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR QUANT A LA DESTINATION DU BIEN EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE.
Toute fausse déclaration ou choix erroné, de votre part, vous expose à la remise en cause du taux de TVA réduit de 5,5%. Le prix de vente toutes taxes comprises du bien réservé sera alors recalculé au taux normal de TVA de 20%.De même le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’application dudit taux cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans suivant la conclusion de l’acte de vente, notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.
* Pour la vérification de ces plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de 5,5%, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit | bofip.impots.gouv.fr